Rétractation et réclamations
Délai, fourniture immédiate, remboursement et réclamations pour les fichiers numériques. Vente non ouverte.
Mise à jour : 23 octobre 2026. Le site et ses ressources gratuites sont accessibles au public. Les contenus des packs sont réservés aux acheteurs.
Droit de rétractation
Pour les fichiers numériques fournis sans support matériel, le consommateur bénéficie en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le jour de conclusion n’est pas compté ; si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
La perte de ce droit pour une fourniture payante anticipée suppose que l’exécution ait commencé, que le consommateur ait préalablement donné son consentement exprès, qu’il ait reconnu la perte de son droit et que ces accords aient été confirmés sur support durable. Le paiement, l’acceptation globale des CGV ou le téléchargement ne remplacent pas ces conditions.
Sans les accords requis, aucune fourniture immédiate ne doit être déclenchée. Le parcours de vente devra soit permettre une livraison différée effectivement configurée, soit ne pas conclure une commande avec livraison immédiate dans cette situation. Les garanties légales restent applicables après une renonciation valable.
Modalités et modèle de rétractation · Article L. 221-28, 13°
Accords distincts pour la fourniture anticipée
Les deux textes suivants sont préparés pour le parcours de commande. Ils doivent correspondre à des confirmations distinctes, non précochées, séparées des CGV et de la prospection. Cette page informative ne recueille aucun accord.
Je demande expressément que la fourniture des fichiers numériques commence avant la fin de mon délai de rétractation de 14 jours.
Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès le début de cette fourniture, dans les conditions légales applicables.
Les textes acceptés, leur version, la commande concernée et l’horodatage doivent permettre de retrouver les accords. La confirmation sur support durable doit restituer ces accords ; un simple lien vers une page modifiable ne suffit pas à en conserver le contenu.
Exercer le droit lorsqu’il subsiste
Avant l’échéance applicable, transmettez au vendeur une déclaration claire de votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous ou toute autre déclaration non ambiguë. Conservez une preuve d’envoi. Le formulaire n’a pas à être motivé.
À : Jerome Olivier BERGER — Entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur — 19 Rue Michel Audiard, 78390 Bois-d’Arcy, France.
Adresse électronique : [email protected].Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur : [produit numérique].
Date de commande : […]
Référence de commande, si disponible : […]
Nom et prénom : […]
Adresse du consommateur : […]
Date : […]
Signature, uniquement pour un envoi papier : […]
Aucun envoi n’est déclenché par ce modèle. La fonctionnalité de rétractation en ligne doit être opérationnelle avant les ventes.
Rétractation directement en ligne
Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite et facilement accessible doit permettre l’exercice du droit pendant sa durée. Le dispositif à configurer comportera un accès clairement nommé, l’identification du consommateur et de la commande, un moyen électronique de réception de l’accusé, puis une confirmation explicite de la rétractation.
L’accusé de réception sur support durable doit notamment reprendre la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Une page d’information ou un modèle à copier ne remplace pas cette fonctionnalité. Pour toute difficulté avec le parcours externe de vente, contactez [email protected].
Article D. 221-5 : présentation et utilisation de la fonctionnalité
Remboursement et utilisation des fichiers
En cas de rétractation valable, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant l’information du vendeur, avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir ne peut être imposé à la place du remboursement.
Le consommateur cesse d’utiliser les contenus concernés et de les mettre à disposition de tiers. Aucun remboursement ne sera subordonné à une preuve de suppression techniquement impossible. Une renonciation valable à la rétractation ne permet pas de refuser une demande fondée sur une garantie légale.
Réclamation et médiation de la consommation
Adressez d’abord votre réclamation écrite au vendeur, en précisant la commande, le problème rencontré et la solution demandée. Adresse postale : Jerome Olivier BERGER — Entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur — 19 Rue Michel Audiard, 78390 Bois-d’Arcy, France. Réclamations par email : [email protected].
Si le différend persiste, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur. La demande doit notamment être précédée d’une réclamation écrite, relever du champ de compétence du médiateur et lui parvenir dans l’année suivant cette réclamation. Un litige déjà examiné ou déjà soumis à l’examen d’un tribunal ou d’un autre médiateur n’est pas recevable dans ce dispositif. La médiation est facultative pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir la justice.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : [email protected]