Statut du bailleur privé : suivre le dispositif Jeanbrun

Le dispositif dit Jeanbrun relève de la location nue et ne doit pas être confondu avec l’amortissement LMNP au réel. Le rapport parlementaire consulté renvoie à l’article 47 de la loi de finances pour 2026 et expose un projet distinct d’assouplissement. Ce rapport ne suffit pas à rendre ces assouplissements applicables.

Avant de comparer un bien

• Vérifiez la date d’acquisition et le type de logement éligible dans le texte en vigueur.
• Identifiez l’engagement locatif, les plafonds de loyer et de ressources et les contraintes éventuelles de travaux.
• Comparez le cash-flow sans avantage fiscal, puis avec le dispositif réellement accessible.
• Vérifiez le traitement à la revente et les conséquences d’une sortie anticipée.

Cashloc ne déduit pas un avantage Jeanbrun à partir du seul prix d’un logement. Le dossier et les conditions du bail doivent être examinés avant de retenir une économie d’impôt.

État de la veille

Dispositif créé en 2026 ; propositions d’évolution à suivre séparément. Aucun assouplissement décrit dans un rapport n’est considéré ici comme acquis.

Source officielle et suite

Assemblée nationale : rapport et références légales. Consultez la version en vigueur avant une décision.

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