VEILLE · LOI DE FINANCES
Plafonnement LMNP 2027 : le projet initial et son évolution
Ce qui figurait au dépôt, ce qui apparaît dans le document de séance et les hypothèses à tester pour votre bien.
Mise à jour : .
Les étapes à distinguer
- 1er octobre 2026 · dépôt. Le projet n° 3210 proposait de limiter l’amortissement des locaux LMNP ordinaires à 2,5 %, avec un plafond de 7 000 € par an pour le foyer fiscal. Le mobilier doit être distingué des locaux.
- Examen en commission et en séance. Les amendements peuvent modifier ou supprimer ces dispositions. Un vote sur un amendement ne vaut pas promulgation de l’ensemble du budget.
- Document consulté le 1er novembre. Les parties de l’article 7 portant ces modifications sont indiquées comme supprimées dans le document de séance. Ce constat ne préjuge pas des étapes suivantes.
- Adoption définitive et promulgation · à suivre. Cashloc ne présente pas une date de vote annoncée comme une règle fiscale certaine. Vérifiez le dossier officiel, puis le texte publié et sa date d’application.
Le report n’était pas un mécanisme unique
Le projet initial supprimait le report des amortissements non déduits des exercices à compter de 2027. Pour le stock antérieur à 2027, il prévoyait une utilisation jusqu’à fin 2036, limitée à la moitié du bénéfice restant après les déductions de l’exercice. Il serait donc trompeur de résumer ce texte à la disparition immédiate de tous les anciens reports.
Le régime actuel n’offre pas non plus une déduction annuelle illimitée : les amortissements ne peuvent pas créer un déficit. Les charges, les amortissements de l’exercice et leurs reports doivent être suivis séparément.
Tester plutôt que supposer
Notre outil compare le maintien des règles modélisées et le scénario du projet initial pour un LMNP de longue durée au réel. Les deux calculs utilisent le même logement, les mêmes loyers et le même financement. Les intérêts sont distingués du capital remboursé ; le mobilier cesse d’être amorti au terme renseigné.
Tester l’impact du projet initial
Une faible différence la première année peut devenir plus importante lorsque les intérêts diminuent. Inversement, un plafond non contraignant ne crée pas mécaniquement une hausse d’impôt. Le tableau sur dix ans sert à examiner ces situations, sans prédire le vote ni votre imposition définitive.
Sources et version
- Assemblée nationale : dossier législatif
- Projet initial n° 3210, article 7
- Document résultant des délibérations, article 7, page 40
- DGFiP : régime réel et amortissements
Cette page conserve une adresse fixe. Les mises à jour éditoriales sont datées ; les scénarios ne sont pas modifiés silencieusement en règles de droit.