EXTRAIT PUBLIC · DOSSIER PAYANT
Créer son activité et respecter les obligations
Un parcours opérationnel pour préparer la déclaration INPI, trouver le bon suivi comptable, équiper et louer le logement, puis tenir les échéances. Les cas en indivision, en société ou avec activité existante demandent un traitement adapté.
Vous consultez un extrait. Le dossier complet est accessible dans votre espace après achat du pack correspondant.
Avant de fixer une date de location, contrôlez la décence, le DPE, l’état des installations et les équipements. Consultez le règlement de copropriété et demandez à la mairie si l’adresse est soumise à un permis de louer ou à une autre procédure locale. La déclaration fiscale ne remplace pas ces contrôles.
Un DPE D reste compatible avec le calendrier énergétique actuellement prévu en métropole, mais cela ne prouve pas que toutes les autres obligations sont remplies. Un diagnostic ancien, des désordres ou une surface mal définie doivent être traités avant de présenter le logement comme disponible.
Pour un bien occupé, commencez par le bail existant. Ne présentez pas sa conversion en meublé comme une simple formalité automatique liée à la vente.
Dans le dossier complet
- Vérifier le logement et les règles locales
- Déclarer le début d’activité : préparer le dossier INPI
- Guichet unique INPI : de la saisie au suivi
- Trouver un expert-comptable qui connaît le meublé
- Comparer les solutions comptables
- Organiser le régime fiscal et la CFE
- Constituer le dossier locatif et signer le bail adapté
- Tenir les comptes et suivre les déclarations annuelles
- Gérer les changements et la cessation
- Cas guidé : préparer le premier dossier administratif de Camille
- Organiser la première clôture avec le comptable ou le logiciel
- Organiser les obligations récurrentes dès le premier mois
- Obligations et pièces à conserver
- LMNP : résultat fiscal, prélèvements et revente